Articles L 461-4 et L 464-8 du code de commerce

  • Question

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard de l’article 34 de la Constitution, des droits de la défense, et du respect du procès équitable garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent à l’Autorité de la concurrence qui s’est prononcée sur la culpabilité d’une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien fondé de sa décision, tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation ? »

  • Saisine

Du 22/04/2010, M 09-72.657 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12083 du 18 juin 2010 (09-72.657) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Demandeur(s) : Société Total Outre-Mer
Défendeur(s) : Autorité de la concurrence

Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce, en tant qu’elles permettent à l’Autorité de la concurrence qui s’est prononcée sur la culpabilité d’une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien-fondé de sa décision, tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation, méconnaissent l’article 34 de la Constitution, les droits de la défense et le respect du procès équitable garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Mais attendu, d’une part, que la disposition de l’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’elle permet à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n’est pas applicable au litige, dès lors que la cour d’appel a rejeté le recours formé contre la décision rendue par le Conseil de la concurrence, et non par l’Autorité de la concurrence ;

Et attendu, d’autre part, que, sous le couvert de la critique de l’article L. 461-4 du code de commerce, la question prioritaire posée tend en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l’article R. 464-18 du même code ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : M. Gérard, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Carre-Pierrat
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Baraduc et Duhamel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité