Articles 323-4 et 333 ainsi que 40-1 et 41 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 323-4, 333 40-1 et 41 du Code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par le texte constitutionnel ? »

  • Saisine

Du 09/02/2012, K 12-90.010 - Tribunal de grande instance de Brief

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2341 du 4 avril 2012 (12-90.010) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel