Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

  • Question

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme viole-t-il l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte-t-il ainsi atteinte au principe de la personnalisation des peines ?

  • Saisine

Du 01/07/2013, N 13-81.184 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4503 du 1er octobre 2013 (13-81.184) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04503


Demandeur(s) : Mme X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qui viole l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte ainsi atteinte au principe de la personnalisation des peines" ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’instauration d’un minimum de peine d’amende, qui ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de personnalisation des peines, n’interdit pas au juge d’en proportionner le montant à la gravité de l’infraction commise, à la personnalité de l’auteur et à ses ressources, ou d’accorder une dispense de peine ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Fossier, conseiller
Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SCP Boullez



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel