Articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l’urbanisme

  • Question

« RENVOYER au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l’urbanisme en ce que ces dispositions n’imposent pas au juge de prononcer une sanction pénale nécessaire et proportionnée au but recherché par la réglementation d’urbanisme, adéquate à l’importance et la gravité de l’infraction, et ouvrent au prononcé d’une double ou triple peine à l’encontre d’une même personne pour la commission d’une seule et même infraction (articles 2, 8 et 17 de la Déclaration de 1789, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme) ; »

  • Saisine

Du 17/08/2011, X 11-82.312 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 5945 et 5946 du 2 novembre 2011 (11-82.312) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel