Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme

  • Question

« L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il laisse au règlement la détermination de l’élément constitutif du délit qu’il édicte ? ».

  • Saisine

Du 29/04/2011, N 11-90.054 - Tribunal correctionnel d’Angers

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4009 du 28 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi