Article L. 4741-1 du code du travail

  • Question

« L’article L. 4741-1 du code du travail méconnaît-il l’article 34 de la Constitution, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et notamment les principes de légalité des peines et des délits et de l’interprétation stricte de la Loi pénale, et l’article 16 de ladite Déclaration prohibant la confusion des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif ? »

  • Saisine

Du 22/12/2010, A 10-90.131 - Cour d’appel de Colmar

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1706 du 15 mars 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel