Articles 423 et 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles 423 et 459 alinéa 3 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et droit à un recours effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 13/09/2012, V 12-81.532 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7048 du 21 novembre 2012 (12-81.532) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR07048


Demandeur(s) : M. Didier X... ; M. Jean-François Y...


Sur la recevabilité des “ conclusions aux fins d’association à une question prioritaire de constitutionnalité “ déposées par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l’Association spirituelle de l’église de scientologie, Mme Z... et M. A... et les observations complémentaires produites par la société civile professionnelle Blanc et Rousseau : Attendu que ces écrits qui ne sont prévus par aucun texte applicable à la question prioritaire de constitutionnalité doivent être déclarés irrecevables ;

Attendu que les demandeurs invoquent “la non-conformité des dispositions combinées des articles 423 et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, au regard du principe d’égalité devant la loi, de l’égalité des armes et du droit au procès équitable et à un recours effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que ces dispositions ne prévoient pas que les exceptions d’irrecevabilité de la constitution de partie civile soient examinées avant tout débat au fond, le principe étant au contraire que les incidents et exceptions sont joints au fond “ ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’ elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions combinées des articles 423 et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prescrivent, même lorsque le tribunal statue sur une exception d’irrecevabilité de constitution de partie civile, de joindre au fond les incidents et les exceptions et de statuer par un seul et même jugement, en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond, n’ont pour seul objet, sans porter atteinte aux principes susvisés, que de prévenir les procédés dilatoires et d’aboutir ainsi à une décision dans un délai raisonnable dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le jugement rendu étant susceptible d’appel en toutes ses dispositions ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général : M. Boccon-Gibot, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Blanc et Rousseau ; SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel