Article L. 450-4 du code de la concurrence
- Question
“L’article L. 450-4 du code de la concurrence, en ce qu’il autorise
l’administration, selon l’interprétation que
la Cour de cassation fait de ce texte, à
procéder à
des saisies globales et indifférenciées de fichiers ou messageries
informatiques, sans être tenue de
mettre en oeuvre, lors de la saisie, une procédure contradictoire de sélection
et d’inventaire visant à exclure du champ
de la saisie les documents étrangers à l’enquête
et ceux couverts par le secret des affaires ou des correspondances entre
l’avocat et son client, et à permettre au juge
de contrôler la régularité des opérations et le caractère
proportionné des saisies pratiquées, n’est-il pas contraire aux droits au
respect de la vie privée, à l’inviolabilité
du domicile, au secret des correspondances, ainsi qu’au principe du respect des
droits de la défense, et au droit à un recours
effectif devant un juge, tel qu’il découle de l’article 16 de
la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen ? ”
- Saisine
Y 10-88.197
- Décision de la Cour de cassation
Arrêt n° 5949 du 19 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié
- Décision du Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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