Article L. 450-4 du code de la concurrence

• Question

“L’article L. 450-4 du code de la concurrence, en ce qu’il autorise l’administration, selon l’interprétation que la Cour de cassation fait de ce texte, à procéder à des saisies globales et indifférenciées de fichiers ou messageries informatiques, sans être tenue de mettre en oeuvre, lors de la saisie, une procédure contradictoire de sélection et d’inventaire visant à exclure du champ de la saisie les documents étrangers à l’enquête et ceux couverts par le secret des affaires ou des correspondances entre l’avocat et son client, et à permettre au juge de contrôler la régularité des opérations et le caractère proportionné des saisies pratiquées, n’est-il pas contraire aux droits au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, ainsi qu’au principe du respect des droits de la défense, et au droit à un recours effectif devant un juge, tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ”

• Saisine

Y 10-88.197

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 5949 du 19 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

• Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel