Article L. 450-4 du code de commerce

• Question

« L’article L. 450-4 du code de commerce est-il contraire aux droits au respect de la vie privée, au respect du domicile et au secret des correspondances, protégés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il permet l’appréhension par les enquêteurs de documents, présents dans les locaux de la personne visée par l’opération de visite et de saisie, qui sont sans rapport avec l’enquête ? ».

• Saisine

Du 24/08/2011, U 10-88.193 - Pourvoi c/ Premier président de la Cour d’appel de Paris

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 5947 du 19 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

• Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel