Articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile et des correspondances, du principe du respect des droits de la défense, de l’article 66 de la Constitution et du droit à un recours effectif tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne contiennent aucune prescription concernant les conditions dans lesquelles les données informatiques trouvées dans les locaux visités peuvent être sélectionnées avant d’être copiées et saisies et laissent ainsi le juge saisi aux fins de contrôler la régularité des opérations de visite et de saisie dans l’impossibilité, ainsi que le retient la Cour de cassation (Crim., 8 avril 2010, deux arrêts, n ° 08-87.416 et 08-87.415 ; 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86.437, B. n° 103 ; 16 décembre 2009, n° 08- 86.359 ; Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 11-80.345, à paraître au bulletin), de contrôler, au regard des droits précités, la proportion

  • Saisine

Du 24/08/2011, V 10-88.194 - Pourvoi c/ Premier président de la Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5948 du 19 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel