Article L. 450-4 du code de commerce

  • Question

« L’article L. 450-4 du code de commerce dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

  • Saisine

Du 15/12/2010, K 10-85.310 - Pourvoi c/ Ordonnance du premier président, Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1627 du 9 mars 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel