Article L. 450-4 du code de commerce

  • Question

Constitutionnalité :

1- des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 66 de la Constitution ainsi que les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’il n’impose pas d’informer l’occupant des lieux ou son représentant sur la possibilité de saisir le juge ayant autorisé la visite pendant le déroulement de celle-ci et sur les modalités concrètes d’exercice de ce droit ;

2- des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2008 au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 66 de la Constitution ainsi que les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que l’exercice de la faculté, par l’occupant des lieux ou son représentant, de solliciter l’assistance du conseil de son choix n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisies jusqu’à l’arrivée de celui-ci ;

3- des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 66 de la Constitution ainsi que par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’il n’institue pas une procédure destinée à garantir le secret des correspondances échangées entre un client et son conseil

  • Saisine

Du 02/08/2010, P 10-81.748 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5991 du 20 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel