Article L. 450-4 du code de commerce

  • Question

l’article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir les droits de la défense, le droit au juge, le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à la liberté d’entreprendre ? dans l’affirmative, quelles sont les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ?

  • Saisine

Du 01/07/2010, R 10-90.099 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5351 du 22 septembre 2010 (10-90.099) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 


 

Demandeur(s) : L’association française de normalisation ; et autres

Défendeur(s) : Le président de l’Autorité de la concurrence

 


 

Attendu qu’à l’occasion de recours formés devant le premier président de la cour d’appel de Paris contre l’autorisation de visite donnée par un juge des libertés et de la détention, dans les locaux occupés par l’Association française de normalisation, la société Saint-Gobain Isover, le syndicat national des Fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées, et le Centre scientifique et technique du bâtiment, ces derniers ont, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 450-4 du code de commerce ; Que, par ordonnance du 1er juillet 2010, le délégué du premier président a transmis la question dans les termes suivants : “l’article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir les droits de la défense, le droit au juge, le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à la liberté d’entreprendre ? dans l’affirmative, quelles sont les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ?” ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence ou de ses agents ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée étant garantis, tout au long de la procédure, par l’intervention d’un juge judiciaire dont les décisions motivées, sont soumises à un recours effectif et à qui il appartient d’assurer la conciliation entre les droits visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

 


 

Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général : M. Charpenel

Avocta(s) : SCP Bénabent ; SCP Baraduc et Duhamel ; Me Odent

 


 

 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel