Article L. 450-4 du Code de commerce

  • Question

Les « dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permettaient d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assistées d’un avocat et ce, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect à la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, » sont-elles constitutionnelles ?

 

  • Saisine

Du 21/04/2010, P 09-81.997 - Pourvoi c/ Ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12120 du 1er juillet 2010
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel