Article L. 450-4 du Code de commerce

  • Question

L’article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, est-il constitutionnel au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

  • Saisine

Du 15/04/2010, H 10-80.017 -Pourvois c/ Ordonnance du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12119 du 1er juillet 2010
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel