Article L. 450-4 du code de commerce

  • Question

« Les dispositions de l’article L. 450-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 alors applicable à la cause, permettant à certains fonctionnaires habilités à cet effet de procéder, assistés d’un officier de police judiciaire, à des visites, saisies, pose de scellés en tous lieux, pour la recherche d’infraction en matière de concurrence, à la condition d’y avoir été autorisés par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, et disposant que la visite et la saisie s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui les autorise, sans prévoir le droit pour les personnes dont le domicile est ainsi visité, d’être assistées d’un avocat au cours des opérations, sont-elles contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de la liberté individuelle, du respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile ? »

 

  • Saisine

Du 15/04/2010, F 10-80.016 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12118 du 1er juillet 2010
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel