Articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce

  • Question

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard des principes garantis par l’article 66 de la Constitution de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile en tant qu’elles ne subordonnent pas à une autorisation judiciaire préalable la demande d’assistance formée par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence auprès d’une autorité d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure d’entraide prévue à l’article 22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 ? »

 

  • Saisine

Du 22/04/2010, Z 09-72.830 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12179 du 9 juillet 2010
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité