Art. 414 et 419, code des douanes

  • Question

Présomption d’innocence, stricte nécessité, proportionnalité et individualisation des peines

  • Saisine

Du 15/03/2010, C 09-85.874 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12073 du 11 juin 2010 (09-85.874) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

 

 


Demandeur(s) : M. P... X...


 

Attendu que M. X... soutient que l’article 419 du code des douanes, qui énonce que certaines marchandises dont la circulation est prohibée, soumise à restriction ou fortement taxée sont réputées importées en contrebande à défaut soit de justification d’origine, soit de présentation des documents prévus par la loi, ou en cas de présentation de documents faux, incomplets ou non applicables et que l’article 414 du code des douanes, qui dispose qu’est passible, notamment, d’une amende comprise entre une et deux fois ou, dans certains cas, entre une et cinq fois la valeur de l’objet de la fraude tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration de certaines marchandises contiennent des dispositions contraires aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent les principes de la présomption d’innocence et de la stricte nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, d’une part, l’article 419 du code des douanes n’institue qu’une présomption simple, relative à l’origine de marchandises, reposant sur une vraisemblance raisonnable, l’imputabilité des faits étant appréciée, dans chaque cas, par une juridiction, et, d’autre part, les pénalités fiscales prévues à l’article 414 du même code ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et sont prononcées par un juge qui a le pouvoir de les moduler ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité,

 

 


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Bloch, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; SCP Boré et Salve de Bruneton


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel