Articles R. 417-11, §3, du code de la route, R. 48-1, §1, et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal

  • Question

Les articles R. 417-11, §3, du code de la route, R. 48-1, §1, et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal sont-ils contraire au principe d’égalité devant la loi ?

  • Saisine

Du 21/06/2012, A 12-83.975 ; A 12-84.381 - Juridiction de proximité de Laval

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 4997 et 4998 du 11 septembre 2012 (12-83.975 ; 12-84.381) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR04997 - ECLI:FR:CCASS:2012:CR04998
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité