Article 35, 3ème alinéa, b) de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« L’article 35, 3 ème alinéa, b) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontant à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration ? »

  • Saisine

Du 22/12/2010, Y 10-90.129 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1707 du 15 mars 2011 (10-90.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 


Demandeur(s) : Mme T... X... ; M. M... Y...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :
« L’article 35, 3e alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d’expression, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Monfort, conseiller
Avocat général : M. Robert
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011