Article L 121-3 du code de la route

  • Question

« Les dispositions de l’article L 121-3 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et, plus précisément, au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 23/01/2013, X 13-90.002 - Juridiction de proximité d’Antony

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1622 du 16 avril 2013 (13-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01622


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de I’article L. 121-3 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution, et, plus précisément, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par I’article 8 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu que cette disposition, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée, qui a pour but de lutter contre les atteintes à l’intégrité physique des personnes en matière de sécurité routière, ne porte atteinte ni au principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni aux principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle ; que, d’une part, le fait de ne pas fournir les renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction s’analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un manque de vigilance dans la garde du véhicule caractérisant une faute personnelle ; que, d’autre part, la sanction instituée par l’article L. 121-3 du code de la route ne saurait être considérée comme disproportionnée, dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ni celle de son représentant, que le paiement de l’amende encourue ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, qu’il n’est pas pris en compte pour la récidive et n’entraîne pas de retrait des points affectés au permis de conduire, et qu’enfin, les règles de la contrainte judiciaire ne sont pas applicables ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Finidori, conseiller
Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel