Article 121-3, alinéa 4, du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu’elles visent parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?

  • Saisine

Du 28/06/2013, C 12-87.059 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4340 du 24 septembre 2013 (12-87.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04340


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que les mémoires en réponse de la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, de la société civile professionnelle Boullez et de la société civile professionnelle Ortscheidt remis respectivement les 1er, 19 août et 3 septembre 2013, soit plus d’un mois après le dépôt le 28 juin 2013 du mémoire spécial du demandeur, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de son pourvoi, sont irrecevables comme tardifs ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal en ce qu’elles visent parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage “une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer” sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors qu’en subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n’a pas directement causé le dommage à la commission d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que celle-ci ne pouvait ignorer, le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière manifeste, inappropriés à l’objet poursuivi, a entendu placer cette personne dans une situation plus favorable que l’auteur direct du dommage dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une simple maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; que la disposition critiquée, qui laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Finidori, conseiller
Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP LYON-CAEN et THIRIEZ ; SCP BORÉ et SALVE de BRUNETON ; Me BOUTHORS ; SCP FABIANI et LUC-THALER ; SCP WAQUET, FARGE et HAZAN ; SCP BOULLEZ ; SCP ORTSCHEIDT


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel