Articles 179 et 385 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 179 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la purge des vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’application immédiate de la loi pénale plus douce garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

  • Saisine

Du 07/12/2012, C 12-90.072 - Tribunal de grande instance de Créteil

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 903 du 12 février 2013 (12-90.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00903


Demandeur(s) : M. Michel X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 “Les dispositions des articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la purge des vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’application immédiate de la loi pénale plus douce garantis par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

 Vu les observations produites ;

 Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ; 

 Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dans la mesure où les dispositions contestées , qui sont destinées à éviter une remise en cause tardive de l’information de nature à fragiliser les procédures, sont justifiées par l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et alors qu’au surplus, d’une part, la chambre de l’instruction a le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et, d’autre part, la personne mise en examen a toujours la faculté de contester la valeur probante des pièces de procédure devant la juridiction de jugement ;

 D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Pers, conseiller

Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel