Articles 222-37 et 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique

  • Question

 Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant sont ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? 

  • Saisine

Du 18/10/2010, J 10-90.116 - Cour d’appel d’Agen

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 187 du 11 janvier 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non pulié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel