Articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal Articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique

  • Question

- Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique, appliqués à l’Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de « stupéfiants » soit définie par la loi, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du Code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du Code pénal, en ce qu’ils punissent de peines d’emprisonnement et d’amende l’usage, la détention, le transport, l’offre, la cession et l’importation d’Ayahuasca, breuvaqe absorbé en privé dans le cadre d’un rite religieux, sont-ils conformes à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas 1’ordre public ?

- L’article L. 3421-1 du Code de la santé qui réprime l’usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d’une peine d’un an d’emprisonnement, est-il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravite de l’infraction ?

  • Saisine

Du 26/11/2012, B 12-90.071 - Tribunal correctionnel de Privas

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°791 du 6 février 2013 (12-90.071) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00791


Demandeur(s) : M. Yann X... ; et autres


Sur leur recevabilité :

Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;

Attendu que ces observations présentées par une personne autre que celles visées par ce texte ne sont pas recevables ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

“ - Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, appliqués à I’Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de “stupéfiant” soit définie par la loi, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du code pénal, en ce qu’ils punissent de peines d’emprisonnement et d’amende l’usage, la détention, le transport, I’offre, la cession et I’importation de I’Ayahuasca, breuvage absorbé en privé dans le cadre d’un rite religieux, sont-ils conformes à I’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas I’ordre public ?

- L’article L. 3421-1 du code de la santé publique qui réprime l’usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d’une peine d’un an d’emprisonnement, est- il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravité de l’infraction ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer la champ d’application sans violer le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, que, d’autre part, les atteintes portées à la liberté de la personne de disposer d’elle-même et à celle de pratiquer sa religion par l’interdiction, pénalement sanctionnée, de faire usage de stupéfiants, sont justifiées par des impératifs de protection de la santé et de la sécurité publique, qu’enfin il n’existe aucune disproportion manifeste entre la gravité de l’infraction et la peine encourue ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Caron

Avocat général : M. Gauthier


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel