Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 8, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la Cour d’assises sur le quantum de la peine prononcée, se bornant à énoncer les principaux éléments à charge retenus ayant emporté la conviction de la Cour et du jury et ne faisant aucune référence aux intérêts de la société, des victimes et du condamné ? »

  • Saisine

Du 03/04/2013, H 13-82.559 - Appel c/ Cour d’assises de Melun

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2887 du 26 juin 2013 (13-82.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02887

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Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 8, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à I’égalité devant la loi et devant Ia justice et aux droits de la défense, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la cour d’assises sur le quantum de Ia peine prononcée, se bornant à énoncer les principaux éléments à charge retenus ayant emporté la conviction de la cour et du jury, et ne faisant aucune référence aux intérêts de la société, des victimes ni du condamné ?” ;

Attendu que M. X... s’est désisté de son appel par une déclaration formée le 23 mai 2013 au greffe de l’établissement pénitentiaire ; que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle lui a donné acte de ce désistement et constaté qu’il y avait pas lieu de désigner une cour d’assises statuant en appel ;

Attendu, en conséquence, que la question prioritaire de constitutionnalité n’est plus recevable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Castel, conseiller
Avocat général : M. Le Baut




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel