Article L. 3421-1 du code de la santé publique

  • Question

« L’article L. 3421-1 du code de la santé publique relatif à la pénalisation de l’usage illicite de stupéfiants est-il conforme au principe de la liberté individuelle, au droit de la personnalité, à la liberté corporelle, au droit de fait à ce qui ne nuit pas à autrui, au droit de chacun de disposer de son propre corps, au droit au respect de la vie privée, affirmée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment dans ses articles 2, 4 et 5, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ?

  • Saisine

Du 02/02/2012, G 12-90.008 - Tribunal de grande instance de Sarreguemines

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2339 du 4 avril 2012 (12-90.008) - Chambre criminelle
Non-lieu à statuer
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel