Article L551-2 du COJ, articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi n°2004-192, article R. 122-12 du CJA, articles 63 et 390-1 du CPP, article 4 du code des douanes, article R. 151-1 du CMF.

  • Question

Atteinte au principe de l’application immédiate de la loi plus douce (article L. 551-2 du code de l’organisation judiciaire), inconstitutionnalité du fait du caractère « imaginaire » de l’ « entité Polynésie française » (articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi organique n°2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française), inconstitutionnalité du fait que l’article R. 122-12 du code de justice administrative « permet à un sous-sectionnaire du conseil d’Etat de rejeter un recours émanant d’une entité imaginaire alors même qu’il a accepté d’être saisi par le tribunal administratif de cette entité imaginaire », atteinte par l’article 390-1 du code de procédure pénale au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’il « ne prévoit pas de double degré de juridiction pour pouvoir contester » la convocation délivrée en application de cet article, non-conformité de l’article 63 du code de procédure pénale au droit de propriété, inconstitutionnalité de l’article 4 du code des douanes en ce qu’il « n’existe pas », article R. 151-1 du code monétaire et financier en ce qu’il « interfère » dans les finances publiques d’un Etat tiers.

  • Saisine

Du 30/11/2010, Y 10-88.289 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 975 du 15 février 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité