Article L.465-2 du Code monétaire et financier

  • Question

« L’article L.465-2 du code monétaire et financier est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché réglementé en induisant autrui en erreur », sans définir l’un des éléments constitutifs de ce délit, en l’occurrence les manoeuvres incriminées ? »

  • Saisine

Du 15/11/2012, V 12-83.579 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 295 du 16 janvier 2013 (12-83.579) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00295


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L.465-2 du code monétaire et financier est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, en ce qu’il punit « le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché réglementé en induisant autrui en erreur », sans définir l’un des éléments constitutifs de ce délit, en l’occurrence les manoeuvres incriminées ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes de l’article L.465-2 du code monétaire et financier sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Nicolay, De Lanouvelle et Hannotin



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel