Article 121-2 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

  • Question

« L’article 121-2 du code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’il est contraire

- au principe de légalité des délits et des peines, qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il laisse indéterminées la notion d’activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public dans l’exercice dans laquelle peut être engagée la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ainsi que la notion de groupement de collectivités territoriales ;

- au principe d’égalité devant la loi pénale, qui découle de l’article ler de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il emporte une différence de, traitement injustifiée, d’une part entre l’Etat, qui bénéficie d’une exonération absolue de responsabilité, et les autres personnes morales de droit public et, d’autre part, dans le cas où un syndicat mixte ouvert ne pourrait être regardé comme un groupement de collectivités territoriales, entre une telle personne morale de droit public et les groupements de collectivités territoriales qui bénéficient de l’exonération partielle de responsabilité prévue par l’alinéa 2 de la disposition critiquée ;

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence des juridictions administratives, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de continuité du service public, ce qu’il permet une immixtion du juge pénal dans le contentieux de la légalité des actes administratifs ainsi que le prononcé de sanctions de nature à faire obstacle à la continuité du service public et présentant un caractère disproportionné ? »

  • Saisine

Du 05/11/2012, W 12-90.066 - Cour d’appel de Rouen

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 296 du 30 janvier 2013 (12-90.066) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00296


Demandeur(s) : le syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 121-2 du code pénal, lu en combinaison avec les articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’il est contraire :
au principe de légalité des délits et des peines, qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il laisse indéterminées la notion d’activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public dans l’exercice dans laquelle peut être engagée la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ainsi que la notion de groupement de collectivités territoriales ;
- au principe d’égalité devant la loi pénale, qui découle de l’article 1er de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il emporte une différence de traitement injustifiée, d’une part entre l’Etat, qui bénéficie d’une exonération absolue de responsabilité, et les autres personnes morales de droit public et, d’autre part, dans le cas où un syndicat mixte ouvert ne pourrait être regardé comme un groupement de collectivités territoriales, entre une telle personne morale de droit public et les groupements de collectivités territoriales qui bénéficient de l’exonération partielle de responsabilité prévue par l’alinéa 2 de la disposition critiquée ;
- au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence des juridictions administratives, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de continuité du service public, ce qu’il permet une immixtion du juge pénal dans le contentieux de la légalité des actes administratifs ainsi que le prononcé de sanctions de nature à faire obstacle à la continuité du service public et présentant un caractère disproportionné" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes de l’article 121-2 du code pénal, dont le seul objet est de définir les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales de droit public peut être engagée, à l’exception de celle de l’Etat, sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire et sans méconnaître aucun des principes constitutionnels précités ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès Boulouque



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel