L’article 121-2, alinéa 2, du code pénal

  • Question

“L’article 121-2, alinéa 2, du code pénal est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, ce qui implique qu’elles sont exonérées de toute responsabilité pénale pour les faits commis à l’occasion de la gestion de biens appartenant au domaine privé qui ne constitue pas une activité de service public délégable, bien que l’exercice d’une telle activité n’implique la mise en oeuvre d’aucune prérogative de puissance publique et qu’une personne privée qui commettrait les mêmes faits pourrait, en revanche, être jugée pénalement responsable ?”

  • Saisine

Du 01/09/2011, S 11-81.203 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6622 du 16 novembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel