Article 121-2, alinéa 1er, du code pénal

  • Question

L’article 121-2 alinéa 1 du Code pénal, qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est-il contraire à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/03/2010, N 09-87.884 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12074 du 11juin 2010 (09-87.884) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation


 

 

Demandeur : société Bureau Véritas

 

 


Attendu que la question présentée tend à faire constater que l’article 121-2, alinéa 1 du code pénal, qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est contraire à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il permet de retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sans même qu’un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés ;

Attendu que la disposition contestée a été mise en oeuvre à l’encontre de la société Bureau Veritas dans la procédure, laquelle a donné lieu à la condamnation de cette personne morale du chef d’homicide involontaire ;

 

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l’application qu’en fait la Cour de cassation ; qu’elle ne satisfait pas dès lors aux exigences du texte constitutionnel précité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 

 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Guirimand, conseiller, assisté de M. Briand auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Lucazeau

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel