Articles 121-2 et 121-2 alinéa 1 du code pénal

  • Question

« Vu les articles 121-1, 121-2 alinéa 1 du code pénal, 61-1 de la Constitution de 1958, les articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe d’égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d’innocence ? Plus précisément, l’article 121-2 alinéa 1, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d’un fait personnel ? »

  • Saisine

Du 20/01/2011, M 11-90.007 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 2116 et 2202 du 29 mars 2011 (11-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 

 


Demandeur(s) : Société Wirtgen France 


 

Arrêt n° 2116 :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ Vu les articles 121-1, 121-2, alinéa 1, du code pénal, 61-1 de la Constitution de 1958, 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de l’égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d’innocence ?

Plus précisément, l’article 121-2, alinéa 1, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d’un fait personnel ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux, dès lors que l’article 121-2, alinéa 1er, du code pénal instituant la responsabilité pénale des personnes morales prévoit que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, qu’il ne contrevient pas au principe de la légalité des délits et des peines et ne comporte aucune dérogation injustifiée au principe d’égalité devant la loi, et qu’enfin, il ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Arrêt n° 2202 :

Vu la requête présentée par Me X... et Me Y..., avocats au barreau de Paris, aux fins d’être entendus en leurs observations orales pour la société Wirtgen France ;

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance du 10 septembre 1817 et de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation ;

Que la requête doit, dès lors, être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Guirimand, conseiller
Avocat général : Mme Magliano
 


 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Requête rejetée