Articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« La Constitution impose-t-elle les principes de la présomption d’innocence et du procès équitable à toute procédure pénale, ce qui implique que les articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne lui sont pas conformes ? »

  • Saisine

Du 14/04/2011, D 11-90.046 - Tribunal correctionnel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3780 du 21 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel