Art. 131-27 du code pénal

  • Question

Les dispositions prévues par l’article 131-27 du code pénal en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les autorités juridictionnelles de prononcer une peine d’interdiction d’exercer une profession sans réserver l’hypothèse selon laquelle cette même interdiction est susceptible d’être prononcée à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits par l’ordre professionnel concerné, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de non cumul des peines ?

  • Saisine

Du 02/11/2010, T 10-85.340 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 582 du 26 janvier 2011
Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel