Articles 272 et 273 du code de procédure pénale

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la conformité à la Constitution des dispositions des articles 272 et 273, en tant qu’elles permettent qu’un mineur soit interrogé par le président de la cour d’assises sur la notification de la décision de renvoi, sans l’assistance d’un avocat et hors la présence de ses représentants légaux, de tels dispositifs méconnaissant les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

  • Saisine

Du 29/07/2011, Z 11-85.235 - Pourvois c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5452 du 28 septembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel