Articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du code pénal, article 593 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du Code pénal, qui créent une circonstance aggravante du viol et de l’agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions », sans définir les critères de l’autorité, et ce alors même que toute fonction n’emporte pas nécessairement un lien d’autorité avec la victime, sont-elles contraires aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

« Les dispositions de l’article 593 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, qui juge constamment, en matière criminelle, que si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’a d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement, sont-elles contraires au droit à un recours effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que l’absence de toute motivation des arrêts d’assises, qui interdit un contrôle des arrêts de condamnation, impose que la Cour de cassation puisse contrôler de manière effective l’ordonnance et l’arrêt de mise en accusation, qui contiennent les éléments sur lesquels doivent, en application de l’article 349 du Code de procédure pénale, porter les questions ultérieurement soumises au jury ? »

  • Saisine

Du 11/07/2011, Y 11-84.268 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4690 du 1er septembre 2011 (11-84.268) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel