Article L. 241-5 du code de justice militaire

  • Question

« Faire constater que les dispositions de l’article L. 241-5 du code de justice militaire portent atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au principe du respect des droits de la défense »

  • Saisine

Du 16/11/2011, J 11-90.120 - Tribunal aux armées de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 837 du 1 février 2012 (11-90.120) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel