Article L. 234-13 du code de la route, prévoyant que toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commises en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal

  • Question

Non conformité des dispositions de l’article 132-10 du code pénal au principe constitutionnel d’individualisation de la peine

  • Saisine

Du 19/07/2010, P 10-86.164 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5553 du 5 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel