Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale

  • Question

La combinaison de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à l’administration fiscale ou l’Etat, constitués parties civiles, d’intervenir devant la chambre de l’instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s’opposer à la suppression ou l’allégement du contrôle judiciaire, alors que l’administration fiscale, représentant l’Etat, a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ?

  • Saisine

Du 29/11/2013, K 13-90.037 - Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 500 du 19 février 2014 (13-90.037) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00500


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"La combinaison de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à I’administration fiscale, constituée partie civile, d’intervenir devant la chambre de l’instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s’opposer à la suppression ou l’allégement du contrôle judiciaire, alors qu’elle a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à I’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, si l’administration fiscale, constituée partie civile en application de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, tient des articles 197,198 et 199 du code de procédure pénale le droit d’accéder, devant la chambre de l’instruction, aux débats portant sur toute matière, y compris le contrôle judiciaire, elle est sans qualité pour critiquer les mesures prises par le juge sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale et, notamment, celles concernant l’existence, le montant ou l’affectation d’un cautionnement, de sorte qu’aucune atteinte n’est portée aux principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan  ; Me Foussard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel