Article L. 225-5 du code pénal

  • Question

« L’article L. 225-5 du Code pénal, en ce qu’il pose : "le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; (...)" est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, dés lors que :


a) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d’auteurs de I’infraction n’ont pas menacé les personnes prostituées de recourir à la force ou à d’autres formes de contrainte, ni recouru à celles-ci, n’ont pas agi par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par offre ou I’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation, et qu’elles n’ont pas non plus été engagées dans les liens de solidarité économique avec des personnes prostituées au seul but de satisfaire les passions d’autrui ou d’exploiter le produit de la prostitution ;
b) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d’auteurs de l’infraction participent à la vie familiale de la prostituée ? »

  • Saisine

Du 09/01/2012, A 12-90.001 ; B 12-90.002 - Tribunal de grande instance de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 1858 (12-90.001) et 1859 (12-90.002) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel