Article 131-21 du code pénal

  • Question

L’article 131-21 du code pénal porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 02/07/2010, F 10-90.090 - Tribunal de police d’Epinal

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010 - Chambre criminelle
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010