Lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mai 2004, articles 567 et 568 du code de procédure pénale

  • Question

« La combinaison des dispositions des lois n° 2000- 516 du 15 juin 2000 et 2004-204 du 9 mai 2004 relatives au témoin assisté, avec les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale qui ouvrent le pourvoi en cassation à la partie à laquelle la décision fait grief, combinaison telle qu’interprétée de façon constante par la Cour de cassation comme excluant le droit, pour le témoin assisté, de se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction touchant à son statut ou à ses droits – notamment un arrêt ordonnant sa mise en examen – faute d’être une partie à la procédure, est-elle contraire à la Constitution, et plus spécialement au principe d’égalité devant la loi, au principe de légalité des arrêts et des actes d’instruction, au principe d’accès au juge et au principe du respect des droits de la défense ? »

  • Saisine

Du 14/02/2011, F 11-80.618 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2580 du 4 mai 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité