Article 30-1 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, articles 175 et 184 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007

  • Question

- D’une part, la Constitution interdit-elle « l’instauration des dispositions transitoires de l’article 30-1 de la loi n° 2007-291 qui écartent, pour certaines informations en cours, l’application immédiate d’une loi instituant un régime procédural plus favorable qui accorde à la défense des prérogatives nouvelles et des garanties supplémentaires propres à renforcer l’effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable » ?
- D’autre part, « les dispositions des articles 175 et 184 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, en ce qu’elles privent les parties de prérogatives et garanties essentielles à l’exercice effectif des droits de la défense (dont, notamment l’instauration d’un débat contradictoire avec le parquet, le droit de faire des observations écrites au juge d’instruction et l’obligation de celui-ci de motiver "à charge et à décharge" l’ordonnance de règlement en répondant aux dites observations) » sont-elles « contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et aux engagements internationaux de la France » ?

  • Saisine

Du 11/01/2012, C 12-90.003 - Tribunal de grande instance de Nanterre

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2067 du 27 mars 2012 (12-90.003) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel