Article 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver les peines prononcées, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/07/2013, N 13-81.782 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Pas-de-Calais

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4341 du 9 octobre 2013 (13-81.782) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04341


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7,8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que les dispositions précitées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question n’est pas nouvelle, puisqu’elle ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d’emprisonnement prononcées par les cours d’assises, qui s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ce qui exclut tout risque d’arbitraire et n’est pas, en soi, contraire au principe de nécessité des peines, ne porte pas atteinte au droit à l’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les personnes accusées de crime devant les cours d’assises étant dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Foulquié, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général 

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel