L’article 388-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 388-1 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il exclut l’intervention de l’assureur de la victime d’une infraction intentionnelle méconnait-il les droits garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 12/11/2012, M 12-83.249 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 576 du 29 janvier 2013 (12-83.249) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00576


Demandeur(s) : La société MMA Iard


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 388-1 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il exclut l’intervention de l’assureur de la victime d’une infraction intentionnelle méconnait-il les droits garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 388-1 du code de procédure pénale, dont la Cour de cassation applique strictement les termes clairs et précis, répond à la nécessité de faciliter et d’accélérer la réparation des dommages causés par des faits dont les auteurs, comme les victimes, bénéficient généralement d’une assurance ; qu’en toute hypothèse, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’assuré et dispose, devant le juge civil, d’une action contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ; qu’ainsi le texte contesté ne porte atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Mirguet, conseiller

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Nicolay, Delanouvelle et Hannotin


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel