Article 618-1 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 618-1 du Code de procédure pénale, qui interdisent au demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, de demander au juge qu’il condamne la partie perdante à lui payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie défenderesse, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice ? »

  • Saisine

Du 17/09/2012, X 12-81.810 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7442 du 5 décembre 2012 (12-81.810) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR07442


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui interdisent au demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, de demander au juge qu’il condamne la partie perdante à lui payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie défenderesse, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose au législateur de prévoir, au bénéfice du demandeur à la cassation, qui a pris l’initiative de l’instance, la faculté d’obtenir de la partie constituée en défense le remboursement des frais qu’il a exposés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Nocquet
Avocat général : M. Gauthier
Avocat(s) : Me Spinosi, Me Foussard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel