Article 173-1 du code de procédure pénale

  • Question

"l/ L’article 173-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité découlant des Préambule et articles 1 ; 2 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 ; 6 ;9 & 16 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen ?

2/ .1 La réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle incorporé, via le nouvel article 88-1, le Traité de Lisbonne au bloc de constitutionnalité ?

2/ .2 Les différents renvois opérés par ce dernier donnent-ils pleine valeur constitutionnelle, en tant que telle, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l Homme ?

2/ .3 Et, en cas de réponse positive, l’article 173-1 C. pr. pén. est- il conforme à l’article 6§1 de la Convention EDH. telle qu’interprétée par la Cour EDH. dans l’acception où l’entend le Conseil constitutionnel ?"

  • Saisine

Du 06/08/2012, U 12-85.694 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10552 du 13septembre 2012 (12-80.697) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR10552
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Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

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