Article 186-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 186-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la justice en tant qu’il limite le droit d’interjeter appel des parties contre certaines décisions du juge de l’instruction, qu’il énumère limitativement, en soumettant l’appel à une décision d’admission du président de la chambre de l’instruction ?

  • Saisine

Du 23/03/2012, V 12-81.716 - Pourvoi c/ Ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10237 du 6 avril 2012 (12-81.716) - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité