Article L 3421-1 du Code de la santé publique

  • Question

« L’article L 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales pour l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, viole-t-il le principe de la liberté individuelle, les droits de la personnalité, la liberté corporelle, le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, le droit de chacun sur son propre corps, le droit au respect à la vie privée affirmés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment dans ses articles 2, 4, 5 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

  • Saisine

Du 05/10/2011, Z 11-87.213 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6861 du 16 décembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel